Comprendre la facturation électronique obligatoire en France
Tout ce qu'il faut savoir sur l'obligation de facturation électronique 2024 en France
En septembre 2019, le gouvernement français a annoncé que toutes les entreprises effectuant des transactions B2B en France auront à partir de Juillet 2024 l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques et qu'aussi à partir de cette date les Grandes Entreprises auront l'obligation d'émettre leurs factures de manière électronique. A partir de Janvier 2025 ce sont les ETI qui seront dans l'obligation d'émettre leurs factures de façon électronique. Enfin à partir de Janvier 2026 ce seront toutes les PME et les TPE qui seront aussi obligées d'émettre électroniquement leurs factures.
Cela signifie que les entreprises ne pourront plus utiliser de factures papier ou PDF. Elles devront passer à la facturation électronique pour se conformer à la loi. L'obligation de facturation électronique s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement français pour améliorer l'automatisation et l'efficacité des entreprises, réduire les coûts et renforcer le respect des obligations fiscales.
Cette obligation aura un impact significatif sur les entreprises opérant en France. Elle les oblige à adopter de nouveaux systèmes et technologies de facturation et à s'assurer que leurs factures sont conformes aux réglementations gouvernementales. Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner des pénalités et des amendes de la part du gouvernement. Il est donc important que les entreprises commencent dès maintenant à se préparer à l'obligation de facturation électronique afin d'assurer une transition en douceur et d'éviter toute sanction potentielle.
Sur cette page, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires sur l'obligation de facturation électronique en France, y compris sur la manière de s'y conformer.
Quelles vont être les obligations en matière de facturation électronique et de e-reporting en France ?
L'obligation de facturation électronique en France exige que toutes les entreprises se mettent utiliser la facturation électronique pour les transactions B2B à partir du 1er juillet 2024 et selon un calendrier allant jusqu'au 1er janvier 2026 pour les plus petites entreprises. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, qui facturent d'autres entreprises en France. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'améliorer l'efficacité des entreprises, de réduire les coûts et d'accroître la conformité fiscale. Tout cela en abandonnant la facturation sur papier et au format PDF.
L'obligation de facturation électronique impose aux entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques conformes aux réglementations gouvernementales. Ces factures doivent être structurées dans un format spécifique permettant un traitement et un archivage automatisés. Les entreprises doivent également s'assurer que leurs systèmes et processus de facturation sont conformes à la nouvelle réglementation. Des mesures adéquates doivent être mises en place pour éviter les fraudes et les violations de données.
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions et des amendes de la part du gouvernement. Les pénalités pour non-conformité sont importantes. Elles peuvent aller de 0,5% à 2% de la valeur totale des transactions qui n'ont pas été facturées électroniquement. En outre, les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation de facturation peuvent être confrontées à des retards de paiement, à une atteinte à leur réputation et à des responsabilités juridiques.
Il est important que les entreprises commencent dès maintenant à se préparer à l'obligation de facturation électronique afin de s'y conformer dans les délais impartis.
Comment se conformer à l'obligation de facturation électronique en France ?
Facturation électronique interne
Les entreprises peuvent développer leur propre système de facturation électronique en interne. Cela leur permet d'avoir un contrôle total sur le système et ses fonctionnalités. Toutefois, cette option nécessite un investissement important en temps et en ressources, ainsi qu'une expertise en matière de technologie de facturation électronique.
Fournisseurs tiers de services de facturation électronique
Les entreprises peuvent également choisir de travailler avec des tiers fournisseurs de services de facturation électronique. Ces fournisseurs offrent des solutions de facturation électronique conformes, telles que B2BE. En effet parmi tous ses services de facturation électronique, B2BE a aussi des solutions permettant de disposer d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire aussi bien en émission qu'en réception qui est totalement conforme aux exigences de la nouvelle réglementation. Pour en savoir plus ici.
Plateformes de facturation électronique
Une autre option consiste à utiliser des plateformes de facturation électronique. Celles-ci fournissent une plateforme centrale pour la création et l'envoi de factures électroniques. Ces plateformes peuvent également s'intégrer à d'autres systèmes d'entreprise et automatiser le traitement des factures. Tout cela rend la facturation plus efficace et réduit les erreurs.
Lorsqu'elles choisissent une solution de facturation électronique, les entreprises doivent tenir compte de facteurs tels que le coût, la facilité d'utilisation et la compatibilité avec les systèmes existants. Il est important de choisir une solution qui soit conforme aux réglementations gouvernementales et qui offre des mesures de sécurité adéquates pour se protéger contre la fraude et les violations de données.
Pour se conformer à l'obligation de facturation électronique, les entreprises doivent également veiller à ce que leurs processus de facturation soient pleinement intégrés à leurs systèmes de comptabilité et de paiement. Cela permettra de s'assurer que les factures sont traitées de manière efficace et précise, et que les paiements sont reçus en temps voulu.
N'attendez pas la dernière minute - commencez à vous préparer dès maintenant pour éviter les pénalités et assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant les nouvelles obligations de facturation électronique, ou si vous avez besoin d'aide pour mettre en œuvre des solutions de facturation électronique conformes, nous sommes là pour vous aider.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour parler à l'un de nos experts en facturation électronique et faites le premier pas vers la conformité.
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